Conditions générales de vente des produits d’entretien écologiques


Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 1er septembre 2014 auprès de la SARL cocooning service nettoyage PRO. Les textes et photographies illustrant les produits ne sont pas contractuels.
Le fait de commander avec notre société comporte la connaissance et l’acceptation tacite de nos conditions générales de vente.

Article 1er : Acceptation des commandes.

Toute commande adressée à notre société ne sera considérée comme ayant été acceptée qu’après respect intégral de la procédure.
- la commande doit être effectuée par écrit (bon de commande signée par le client).
- seules les personnes majeures ont capacité à contracter. En cas de rupture de stock des produits, le client est informé et peut alors soit annuler ou modifier sa commande.

Article 2 : Prix de vente et modalités de livraison.

Nos prix de vente par produit sont disponibles sur notre grille tarifaire. Celle ci nous engage et s’impose à nos clients. En cas de variation de prix ou des conditions de remise, une nouvelle grille tarifaire est mise en vigueur et indique la date d’application du changement.
Nos produits sont soit : livrés, expédiés par colis ou retirés sur place (sous 48 heures), les frais sont définis comme suit :
1) pour les achats livrable (c’est à dire dans un périmètre de15 km autour de Lille), et dont le total des factures sont d’un montant inférieur à 70 € TTC, les frais de livraison s’élèvent à 5 €, pour les factures égales ou supérieures à 70 €, les frais de livraison sont offerts.
2) pour les achats expédiés par colis en France métropolitaine et dont les factures sont d’un montant inférieur à 70 € TTC, les frais de port s’élève à 12,50 €, pour tout achat égal ou supérieur à 70 €, les frais de port sont offerts.
3) toute personne peut venir dans les locaux de la SARL 21 Place Vanhoenacker Lille, afin de retirer sa commande sans frais. Attention cette particularité, doit être inscrite sur le bon de commande.

Article 3 : Modalités de paiement.

Les achats sont payables en totalité à la commande par chèque à l’ordre de cocooning service PRO, par espèce ou par mode de paiement sécurisé par internet. Aucun crédit n’est autorisé.

Article 4 : Réception de la marchandise.

En ce qui concerne les vices apparents, ou dans la mesure où la marchandise serait manquante, les réserves devront être portées sur le bon de livraison et signalées au transporteur. Toute réserve devra faire l’objet d’une réclamation écrite dans les huit jours de la livraison. Par ailleurs, la marchandise en cause devra être réexpédiée au siège de cocooning service nettoyage PRO. Attention, tout produit ouvert n’est ni échangé, ni remboursé.

Article 5 : Clause d’attribution de juridiction.

En cas de contestation, les parties rechercheront une conciliation. A défaut, ces contestations seront soumises au Tribunal de commerce de Lille. Seul ce tribunal sera compétent, même en cas de pluralité de demandeur.

Article 6 : Délai de rétractation

Dans le cas d’achat à distance, le délai de rétractation pour l’acheteur est de 7 jours à compter de la réception de la commande. Pour exercer son droit de rétractation, le client renvoi le contenu de la commande à ses frais.
Article L121-20-1 du code de la consommation ajoute que :
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel (vendeur) est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé. Au delà, la somme due est, de plein droit (sans avoir à exercer une mise en demeure), productive d’intérêts au taux légal en vigueur. »